Procédure d'achat d'un logement neuf pour un Tunisien
Promesse de vente
Avant le paiement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. EDIFIA, prend en charge cette étape et délivre à l'acheteur une promesse de vente qui :
- Identifie le vendeur et l'acheteur.
- Identifie les pièces légales que doit fournir EDIFIA avec cette promesse : Notice technique, plans, etc.
- Spécifie emplacement, surfaces et prix de l'appart.
- Spécifie les modalités de payement.
- Précise les délais de livraison et pénalités en cas de retard d'exécution.
- Enumère les conditions de garanties.
- Enumère les conditions et frais de résiliation.
- Etc.
Avant toute signature Edifia encourage les acheteurs à faire valider la promesse de vente par ses propres conseillers juridiques.
Contrat de vente
A la fin des travaux, et après l'obtention du Certificat de Bonne Exécution (CBE), du Procès Verbal de Recolement (PVR) et du Permis d'Occuper (PO), le promoteur immobilier est habilité par la loi à livrer le logement neuf à l'acquéreur. Un contrat de vente définitif est alors signé par les deux parties. Le titre de propriété individuel est délivré à l'acheteur, après l'accomplissement des formalités administratives des services topographiques et du cadastre. Ces formalités ne prennent, généralement pas plus que 18 à 24 mois. |
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