Procédure d'achat d'un logement neuf pour un Tunisien
Promesse de vente
Avant le paiement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. EDIFIA, prend en charge cette étape et délivre à l'acheteur une promesse de vente qui :
- Identifie le vendeur et l'acheteur.
- Identifie les pièces légales que doit fournir EDIFIA avec cette promesse : Notice technique, plans, etc.
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Procédure d'achat d'un bien immobilier pour un non Tunisien
Autorisation du gouverneur
A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du gouverneur afin de procéder à l'élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
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Promoteur Immobilier : Cadre Juridique
Articles de loi :
Loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant sur la refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Art 9 : La vente d'un immeuble dans le cadre d'un projet immobilier avant sa réalisation, ne peut être effectuée que par un promoteur immobilier tel que défini dans l'article premier de la présente loi, une promesse de vente fixera les droits et obligations des parties.
- Art. 10 : La promesse de vente doit comporter l'origine de la propriété du terrain, le N° du titre foncier, s'il y a lieu et la date de décision d'approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le N° de l'arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d'immeubles à construire.
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Infos utiles
